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Conditions commerciales générales

Généralités

Les présentes conditions de vente de la société mageba (ci-après « CGV ») s’appliquent le jour de la confirmation de la commande dans sa version actuelle pour toutes les livraisons de marchandises et prestations de mageba sa, Suisse, (ci-après « mageba »). Les CGV font partie intégrante de tout contrat conclu entre un acheteur (ci-après « acheteur ») et la société mageba en tant que fournisseur ou entreprise. mageba s’engage à modifier librement ces CGV pour lesquelles une application rétroactive est exclue. La version actuelle en vigueur des CGV peut être téléchargée à tout moment sur le site Internet de mageba (http://www.mageba.ch/).

Des variantes de ces CGV ne peuvent être convenues que par écrit. Si les présentes CGV vont à l’encontre des conventions écrites des parties, les dernières s’appliquent. L‘application d’éventuelles conditions générales de vente de l’acheteur est expressément exclue.

Si quelques clauses de ces CGV devaient être totalement ou partiellement caduques, les autres clauses ou les parties restantes de ces clauses restent toujours valides.

1. Passation de la commande de l’acheteur, conclusion du contrat

Les passations de commande et les commandes de l’acheteur peuvent se faire par écrit ou verbalement ; mais elles doivent être acceptées par écrit de mageba. Le contrat ne prend effet qu’avec la confirmation formelle de la commande par mageba. Chaque offre de mageba s’applique même à la suite d’une réponse à une demande d’un acheteur, comme étant toujours sans engagement. Un contrat ne prend effet qu’à partir de l’envoi d’une confirmation de commande par mageba ou par la notification d’un exemplaire du contrat dûment signé.

2. Contenu de la livraison

2.1 Pour le contenu et l’exécution de la livraison, la confirmation de commande est déterminante. Les prestations non stipulées sur la confirmation sont facturées en supplément, de même pour les prestations qui sont exécutées sur souhait de l’acheteur avant le délai convenu et qui exigent des frais particuliers.

2.2 Si l’acheteur exige l’utilisation de matériaux particuliers, celui-ci doit le spécifié lors de la commande. Sinon mageba est autorisée à utiliser les matériaux employés couramment.

3. Documents techniques

3.1. Dans la mesure où les données techniques, les schémas de construction, les plans, les images etc. de l’offre ne sont expressément désignés comme fermes et définitifs, ceux-ci ne sont qu’approximativement déterminants.

3.2. Tous les documents techniques restent la propriété intellectuelle de mageba et ne peuvent être ni photocopiés, ni publiés, ni portés en aucune manière à la connaissance d’un tiers, ni utilisés pour un ouvrage ou des parties d’un ouvrage. Les documents techniques peuvent être utilisés pour les travaux d’inspection et d’entretien, dans la mesure où ils ont été marqués comme étant conformes par mageba.

3.3. Les documents techniques pour des offres qui n’aboutissent pas à une commande, doivent être immédiatement retournés.

4. Réglementations et normes

L’acheteur doit avertir mageba au plus tard lors de la demande d’offre par écrit des réglementations et des normes locales spécifiques et les lui mettre à disposition de manière lisible. Ceci vaut particulièrement pour les réglementations et les normes qui nécessitent une adaptation ou une modification des marchandises à livrer de la part de mageba. Si de telles réglementations et normes ne sont pas nommées à temps et n‘ont pas été documentées par des exemples de documents officiels, la marchandise livrée par mageba s’applique comme étant conforme au contrat dans la mesure où celle-ci répond aux normes en vigueur en Suisse. Ou bien mageba a le droit de prendre en compte les normes citées et/ou documentées en retard et de demander une augmentation correspondante du prix à l’acheteur.

5. Prix

5.1. Sauf stipulation contraire entre les parties, le prix s’entend départ usine (EXW), sans emballage, sans aucune sorte de déduction. Tous les frais annexes, comme par exemple les frais de transport, d’assurance, d’exportation, de transit et d’autres autorisations et attestations sont à la charge de l’acheteur. De même l’acheteur doit supporter toute sorte d’impôts, de taxes, de frais et de droits de douane.

5.2. mageba se réserve le droit de modifier ses prix si entre le moment de l’offre et la livraison conforme au contrat, les salaires ou les prix des matériaux changent (cette modification de prix se déroule conformément à la formule de l’échelle mobile VSM - Société suisse des constructeurs de machines) ou le cours de la monnaie étrangère se modifie lors des offres.

5.3. Les conditions de livraison de la commande de l’acheteur incluses dans la passation de la commande ne s’appliquent que si celles-ci ont été expressément acceptées par mageba.

6. Conditions de paiement

6.1. Sauf stipulation contraire, tous les paiements de l’acheteur sont à effectuer au siège suisse de mageba sans déduction d’escompte, de frais, de taxes ni de frais d’aucune sorte dans le délai imparti. En cas de livraisons partielles, le paiement correspondant s’effectue à la livraison de chaque partie de la livraison. L’obligation de paiement est remplie lorsque le paiement est arrivé chez mageba.

6.2. Les échéances de paiement devront être respectées même si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la prise en charge de la livraison ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne sont pas imputables à mageba.

6.3 Il est interdit de diminuer, de retenir ou de déduire une somme des paiements à cause de réclamations, de demandes pour droits liés à la garantie pour les défauts ou de demandes reconventionnelles de l’acheteur non admises par mageba. Les paiements doivent être effectués dans leur intégralité même lorsqu’il manque des pièces dans la mesure où l’utilisation de la livraison n’est pas impossible. Les paiements doivent en outre être complets lorsque des travaux ultérieurs s’avèrent nécessaires après la livraison.

6.4. Si l’acheteur ne respecte pas les échéances de paiement, il est tenu, sans mise en demeure, de payer dès la date de l’échéance convenue des intérêts moratoires dont le taux correspond aux taux pratiqués au lieu du domicile de l’acheteur, au moins, cependant, 5 % (5 pour cent) par an. Le paiement d’intérêts moratoires ne dégage cependant pas l’acheteur de son obligation d’effectuer les paiements convenus. L’acheteur est tenu pour responsable d’une éventuelle dépréciation monétaire nationale ou internationale entre l’échéance et le paiement. De même, l’acheteur est tenu pour responsable pour le même temps des frais supplémentaires d’exportation et d’importation.

6.5. Si l’acheteur est en retard de paiement, mageba est autorisée à retenir toute autre livraison de marchandises commandées par l’acheteur aussi longtemps que toutes les dettes de l’acheteur n’ont pas été payées entièrement et sans déduction.

6.6. En cas de retard de paiement ou de doutes fondés sur la solvabilité de l’acheteur, mageba est alors autorisée à mettre à échéance les demandes non encore à échéance pour des questions de relations commerciales et de rendre la livraison des marchandises pas encore entièrement payées dépendante d’avances correspondantes.

7. Réserve de propriété

mageba se réserve le droit de propriété de sa livraison jusqu’au paiement intégral. Mageba est autorisée sur simple demande unilatérale d’obtenir des inscriptions dans les registres correspondants (en particulier le registre de clause de propriété). L’acheteur prend l’engagement de prêter son concours lorsqu’il s’agit de prendre les mesures destinées à sauvegarder la propriété de mageba.

8. Lieu de livraison

Sauf stipulation contraire, les livraisons de mageba sont effectuées chez l’acheteur ou une personne tierce désignée par l’acheteur exclusivement Ex Works (EXW) c.-à-d. départ usine, entrepôt de livraison ou d’un autre lieu cité par mageba.

9. Délai de livraison

9.1. Le délai de livraison court dès la conclusion du contrat et la signature des deux parties, pour autant que toutes les formalités administratives, telles que permis d’importation et autorisations de verser les fonds aient été accomplies, les paiements et les prestations de sûreté faits, toutes les indications de livraison par l’acheteur présentées, les points essentiels d’ordre technique et les schémas de construction acceptés de la part de l’acheteur. Le délai de livraison est considéré comme respecté si la fabrication en usine ou, dans la mesure où mageba est responsable du transport, le transport est terminé avant le délai de livraison.

9.2. Le délai de livraison est raisonnablement prolongé:
a) lorsque mageba ne reçoit pas dans les temps les indications nécessaires à l’exécution de la commande ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et provoque ainsi un retard de livraison;

b) lorsque des circonstances contraignantes surviennent sans que mageba soit en mesure de les écarter, qu’il s’agisse d’elle, de l’acheteur ou d’un tiers. De telles circonstances sont par exemple des troubles majeures dans l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, des livraisons retardées ou incorrectes de matières premières nécessaires, de produits semi-finis ou finis, l’inutilité de pièces importantes, de mesures des autorités, d’événements naturels, d’épidémies, de mobilisation, de guerre ou de soulèvement;

c) lorsque l’acheteur est en retard pour les travaux qu’il doit effectuer ou en retard pour remplir ses obligations contractuelles, en particulier en ce qui concerne les conditions de paiement.
9.3. Une peine conventionnelle pour livraison en retard nécessite une convention écrite particulière. Celle-ci ne peut prévaloir que dans la mesure où le retard est dû à mageba de manière prouvée et que l’acheteur peut prouver un dommage. Si l’acheteur a reçu une livraison de remplacement, la demande d’une peine conventionnelle n’a pas lieu d’être.


9.4. Une peine conventionnelle normale est de 1/4 % (un quart de pour cent) maximum pour chaque semaine complète de retard, mais ne peut pas dépasser au total 5% (cinq pour cent), calculée sur le prix du contrat de la partie retardée de la livraison. En cas de délais de livraison de plus de cinq mois, les deux premières semaines de retard ne donnent pas lieu à une demande de peine conventionnelle.


9.5. L’acheteur n’a pas le droit de demander des dommages et intérêts ou de résilier le contrat à cause d’un retard de livraison.

10. Vérification et prise en charge de la livraison

10.1. Dans la mesure où ceci est d’usage, mageba vérifie l’état de la livraison lorsqu’elle est en cours de fabrication. Si l’acheteur devait demander des vérifications complémentaires, celles-ci devront faire l’objet d’un accord par écrit et les frais relatifs seront à la charge de l’acheteur.

10.2. Lorsque l’acheteur désire des inspections qui précèdent la prise en charge des livraisons, celles-ci devront être stipulées par écrit. Si, pour des raisons dont mageba n’a pas à répondre, une telle inspection ne peut se faire dans les délais stipulés, les qualités, dont l’existence aurait dû être vérifiée au moyen de l’inspection, sont tenues pour être atteintes.

10.3. L’acheteur a obligation de vérifier la livraison immédiatement à sa réception. Il avisera mageba par écrit de tout défaut éventuel dans les 7 (sept) jours calendaires qui suivent la réception faute de quoi la livraison sera considérée comme acceptée.

10.4. Si la livraison se révèle être non conforme au contrat à la réception de celle-ci, l’acheteur doit immédiatement donner à mageba l’occasion de réparer les vices.

10.5. Toute autre prétention de l’acheteur à la suite d’une livraison entachée de vices - notamment des prétentions à des dommages et intérets ou à la résiliation du contrat - est exclue.

11. Emballage

Les frais d’emballage seront portés à la charge de l’acheteur par mageba séparément et le matériel d’emballage ne sera pas repris. Si l’emballage a été qualifié comme étant la propriété de mageba, il devra être retourné, port payé, à son domicile.

12. Transfert des profits et des risques

Les profits et les risques passent à l’acheteur dès la livraison départ usine, même si la livraison se déroule CIF, FOB ou y compris le montage. Lorsque l’expédition est retardée ou rendue impossible pour des raisons dont mageba n’a pas à répondre, la livraison sera mise en magasin aux frais et risques de l’acheteur.

13. Enlèvement tardif par l’acheteur

Si l’acheteur ne réceptionne pas la marchandise selon le contrat, la marchandise reste stockée sans assurance à la charge et aux risques de l’acheteur. mageba est autorisée et a les pleins pouvoirs de laisser en stock la marchandise non réceptionnée au nom et à la charge de l’acheteur chez un tiers dans les conditions habituelles du marché.

14. Transport et assurance

Si mageba organise le transport, elle le fait exclusivement d’ordre, au nom et pour le compte de l’acheteur. Le transporteur est dans ce cas commandé par mageba de percevoir les frais de transport et toutes les dépenses liées (par ex. la TVA d’importation) à l’acheteur ou le cas échéant de facturer les frais de transport uniquement à mageba ; celle-ci facture dans ce cas les frais de transport et les autres frais à l’acheteur. Une telle organisation de transport par mageba n’entraîne pas de modifications des conditions de livraison. L’assurance du transport revient exclusivement à l’acheteur.

Pour la livraison de produits de bâtiment, s’appliquent en sus de ces CGV les conditions particulières pour produits de bâtiments fixés dans la liste des prix en vigueur pour chaque région.

15. Montage

Lorsque mageba prend également en charge le montage ou la surveillance du montage des produits livrés, les conditions générales de montage de mageba s’appliquent.

16. Reprise

16.1 Les produits en stock définis comme tels par mageba sont repris après accord préalable et dans un état impeccable et crédité avec une déduction de 25% du prix de la facture. Les frais de transport et d’emballage éventuels sont à la charge de l’acheteur en tout cas.

16.2 Les produits qui ne sont pas en stock et fabriqués spécialement pour l’acheteur ne sont fondamentalement pas repris. Les produits spécifiques de l’acheteur doivent être réceptionnés à partir du moment où ils sont fabriqués, dans tous les cas aux conditions convenues, même si l’acheteur n’a pas encore reçu la marchandise.

17. Garantie

17.1. mageba s’engage à réparer ou à remplacer à son choix dans les meilleurs délais à la convenance de l’acheteur par demande écrite de celui-ci toutes les pièces dont il est prouvé que les matériaux sont de mauvaise qualité, ont un vice de conception ou une exécution déficiente ou sont inutilisables.

17.2. mageba ne prend en charge que les frais inhérents à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses dans son atelier. Si les pièces défectueuses ne peuvent pas être réparées dans son atelier ou remplacées pour des raisons dont mageba n’a pas à répondre, alors tous les frais supplémentaires sont à la charge de l’acheteur.

17.3. Toute autre prétention de l’acheteur en raison d’une prestation entachée de vices, notamment toute prétention à dommages-intérêts et résiliation du contrat, est exclue.

17.4. La garantie est de 6 mois pour les produits de bâtiment. Pour les produits de travaux publics en sous-sol (palier, joints de dilatation et constructions métalliques générales) elle est de 24 mois. Les garanties prolongées ne sont valides que si elles ont été convenues par écrit.

17.5. Toute responsabilité est déclinée pour les composants qui à la suite de leur matière caractéristique ou en fonction de leur type d’utilisation sont sujets à une corrosion prématurée.

17.6. La garantie court dès le processus de livraison départ usine ou, dans la mesure où mageba a également pris en charge le montage, avec son achèvement. Si l’envoi ou le montage sont retardés pour des raisons dont mageba n’a pas à répondre, la garantie expire pour les bâtiments au plus tard 12 mois après avis de mise à disposition et dans tous les cas au plus tard 30 jours après avis de mise à disposition.

17.7. Pour les pièces remplacées, un nouveau délai de garantie commende à courir ; il est de 3 mois pour les bâtiments et dans les autres cas de 12 mois après le départ de la marchandise de l’usine.

17.8. Les dommages liés à une usure naturelle, un mauvais entretien, un emploi ou une utilisation non conforme, au non respect des réglementations de fonctionnement, à une trop forte sollicitation, des moyens de production inappropriés, des influences chimiques et d’électrolyses, des travaux de construction, de montage ou d’améliorations défaillants, non exécutés par mageba ainsi que liés à d’autres raisons dont mageba n’a pas à répondre, sont exclus de la garantie.

17.9. L’acheteur doit régulièrement inspecter les produits selon les manuels d’inspection et d’entretien de mageba. Lors de dommages éventuels, il doit en informer immédiatement mageba et ce dans les 30 jours par écrit. S’il ne le fait pas, les dommages, qui n’ont pas été déclarés, sont exclus par mageba de la garantie.

17.10. Lors de travaux de réparation, l’acheteur doit gratuitement permettre à mageba un accès sécurisé au produit. Cela peut inclure le montage d’un échafaudage, le blocage des routes etc., mageba ne peut pas être tenue pour responsable de tels frais.

17.11. La garantie expire lorsque l’acheteur ou un tiers procède à des modifications ou des réparations sans l’accord de mageba; également lorsque l’acheteur ne prend pas les mesures qui s’imposent afin que le dommage ne s’aggrave et que mageba puisse résoudre le problème.

17.12. Pour les livraisons étrangères, mageba accorde juste une garantie dans le cadre des obligations de garantie du sous-traitant, mais elle doit en informer l’acheteur.

18. Responsabilité

18.1. mageba doit remplir son obligation de garantie selon les dispositions cidessus. Toute autre responsabilité vis-à-vis de l’acheteur est exclue, pour autant que cela soit autorisé par la loi.

18.2. Si un dommage survient à un tiers ou à l’acheteur dans le cadre de la livraison ou de la prestation de mageba, mageba n’intervient que dans la mesure où son assurance de responsabilité octroie des prestations correspondantes.

18.3 Pour toute réclamation dans le cadre d’un conseil, d’une planification ou d’une activité d’un ingénieur de mageba fautif, celle-ci est responsable au maximum à hauteur des honoraires facturés pour le conseil, la planification ou l’intervention d’un ingénieur. Si ces activités sont gratuites, toute responsabilité est déclinée.

18.4 Toute prestation de garantie ou responsabilité plus étendue, en particulier toute demande de reduction du prix ou de dommages et intérêts pour non nonexécution ou mauvaise exécution ainsi que toutes les demandes de dommages et intérêts restantes et voies de recours sont exclues. En aucun cas, mageba n’est responsable des dommages consécutifs ou des gains perdus. De même, toute responsabilité dans le cadre des restrictions d’utilisation de n’importe quelle sorte (par ex. ouverture tardive des routes) est exclue.

19. Traitement des données personnelles

mageba est autorisée à traiter et à enregistrer les données qu’elle a reçues dans le cadre des relations commerciales avec l’acheteur conformément au droit suisse sur la protection des données personnelles.

20. Lieu d’exécution, for et droit applicable

20.1. Sauf stipulation contraire, le lieu d’exécution des prestations de ce contrat est le siège suisse de mageba.

20.2. Les rapports contractuels des parties sont exclusivement régis par le droit matériel suisse sous l’exclusion des dispositions du droit privé international et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (droit d’achat viennois).

20.3. Le for exclusivement compétent pour tous les litiges est le siège suisse de mageba (Bülach/ZH). De plus, mageba est autorisée à porter plainte contre l’acheteur dans les tribunaux légalement prévus.

21. Langue

21.1. Les CGV en langue française sont une traduction des CGV en langue allemande. En cas de divergences entre ces deux versions de CGV, les CGV en allemand seules font foi.

CGV version 2015.02